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Quelle garantie légale s’applique pour une douche italienne posée par un artisan ?

Trois garanties se superposent : le parfait achèvement pendant 1 an pour toutes les réserves, la garantie biennale pendant 2 ans sur les équipements dissociables (robinetterie, parois, accessoires), et la décennale pendant 10 ans. Sur une douche à l'italienne, c'est la décennale qui compte : une infiltration due à une étanchéité défaillante en relève.

Pourquoi la décennale est centrale ici

Une douche à l’italienne est encastrée dans le sol. Si l’étanchéité sous carrelage est défaillante, l’eau ne se voit pas dans la douche : elle traverse le plancher et réapparaît au plafond du voisin du dessous, parfois des mois plus tard.

Ce type de désordre rend l’ouvrage impropre à sa destination : il relève de la garantie décennale, qui court 10 ans à compter de la réception des travaux. C’est la protection la plus importante sur ce chantier précis, et elle justifie à elle seule de vérifier l’assurance avant de signer.

Les trois garanties, et ce qu’elles couvrent

Le parfait achèvement, 1 an. Elle couvre l’ensemble des désordres signalés, qu’ils figurent au procès-verbal de réception ou qu’ils apparaissent dans l’année. C’est le cadre pour faire reprendre un joint mal fini, un carreau mal posé, une pente approximative.

La garantie biennale, 2 ans. Elle porte sur les éléments d’équipement dissociables, c’est-à-dire ceux qu’on peut remplacer sans toucher à l’ouvrage : robinetterie, paroi vitrée, siège rabattable, barres d’appui.

La décennale, 10 ans. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L’infiltration liée à l’étanchéité en fait partie.

Ces garanties ne se remplacent pas, elles se superposent : la première année, les trois s’appliquent simultanément.

L’attestation d’assurance, à demander avant les travaux

Le professionnel doit vous remettre son attestation d’assurance décennale avant le début du chantier. Ce n’est pas une politesse, c’est une obligation légale.

Deux vérifications valent d’être faites :

Un artisan travaillant sans cette assurance vous laisse sans recours réel en cas d’infiltration, quel que soit ce que dit le devis.

Formaliser la réception, sinon rien ne court

C’est le point que les particuliers négligent le plus. Les trois garanties partent de la réception des travaux, qui est un acte formel : un procès-verbal signé par les deux parties, avec ou sans réserves.

Sans ce document, le point de départ des délais devient discutable, et faire jouer une garantie dix ans plus tard suppose de prouver quand les travaux ont été achevés.

Le jour de la réception, prenez le temps de tout examiner : écoulement effectif vers le siphon sans stagnation, absence de point bas, joints périphériques, tenue des fixations de barres. Les réserves écrites à ce moment sont couvertes par le parfait achèvement.

Conserver les pièces

Devis détaillé, factures, attestation d’assurance, procès-verbal de réception et documentation technique des produits d’étanchéité : ce dossier se garde dix ans.

C’est lui qui permettra, le cas échéant, d’établir ce qui avait été commandé et qui était assuré pour le faire.

Questions liées

Faut-il demander l’attestation d’assurance décennale ?
Oui, et avant le début des travaux : le professionnel a l’obligation de vous la remettre. Vérifiez qu’elle est en cours de validité et qu’elle couvre bien l’activité concernée, l’étanchéité notamment. Un constructeur exerçant sans cette assurance encourt 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, ce qui donne la mesure de l’enjeu.
À partir de quand courent les garanties ?
À la réception des travaux, qui est un acte formel : elle se matérialise par un procès-verbal signé, avec ou sans réserves. C’est ce document qui déclenche les trois délais. Ne pas le formaliser, c’est se priver du point de départ, donc rendre les garanties difficiles à faire jouer des années plus tard.

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